Droit public

Le cabinet dispose de toutes les compétences et de l'expérience requise pour vous défendre, conseiller et assister sur tous les dossiers !

Exemples de nos interventions : 

Droit de la fonction publique

  • Problématiques liées à la gestion de carrière des fonctionnaires (titulaires, stagiaires ou agents contractuels)
  • Sanctions disciplinaires
  • Harcèlement moral
  • Discriminations
  • Accidents en service

Droit des contrats publics et des marchés publics 

  • Passations de marchés publics (conseils, analyse des candidatures et offres, négociations)
  • Suivis de l’exécution de contrats publics, recours en référé pré-contractuel, recours en excès de pouvoir
  • Contentieux d'attribution de marchés publics
  • Contentieux avec le prestataire (contrats, retards, tarifs, résiliation pour faute, etc.)

Droit administratif dans le cadre de services publics 

  • Autorisations d’occupation du domaine public
  • Troubles de l'ordre public
  • Conflits avec l'administration publique
  • Contestations d'un arrêté ministériel, préfectoral, municipal, de la délibération d’une collectivité territoriale, etc.)
  • Dommages consécutifs à des travaux publics

Droit de l'urbanisme

  • Non conformité aux règles de construction ou d'aménagement
  • Opposition à un permis de construire
  • Contestation d'un refus de permis de construire
  • Opposition à une déclaration de travaux
  • Contestation d'un refus de travaux
  • Occupations des sols illégales

Droit immobilier

Le cabinet dispose de toutes les compétences et de l'expérience requise en droit immobilier pour vous défendre, conseiller et assister sur tous les dossiers et pour négocier pour vous !

Exemples de nos interventions : 

Droit du bail

  • Contrats de bail d’habitation ou commercial : rédaction de contrats conformes à la réglementation 
  • Loyers impayés
  • Troubles du voisinage
  • Résiliation du bail
  • Expulsion du locataire

Droit de la copropriété

  • Règlement de copropriété : rédaction, suivi de son application et sanctions
  • Gestion et résolution des litiges : procédure à suivre en cas de charges impayées
  • Trouble du voisinage
  • Syndic de copropriété : ses attributions, ses responsabilités
  • Conflits avec le syndic de copropriété
  • Expulsion d'un locataire
  • Servitude et droit de passage
 
 
 
MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT
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