MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT
  • LinkedIn
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

15 rue de Bellefond

75009 PARIS

06 45 73 25 15

© 2019 par Marion Lacom d'Estalenx Avocat et In'Up Market & Com'. Mentions légales

Fonction publique : la prime de précarité pour les CDD courts est-elle à la hauteur?

Source : l'Express Entreprise


200 000 agents pourraient bénéficier de la prime proposée par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Insuffisant, dénoncent les syndicats.


Le dossier est sensible. En proposant, par voie d'amendement, la création d'une prime de précarité pour les CDD courts, le gouvernement apporte une modification majeure au projet de loi réformant la fonction publique.

"Nous voulons préserver les droits des agents tout en leur en donnant de nouveaux", a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d'État en charge du dossier, en ouverture de l'examen du texte, en procédure accélérée, à l'Assemblée nationale.


Jusqu'à 200 000 agents en CDD concernés


La portée sera restreinte. La création de cette prime de fin de contrat concerne uniquement les agents terminant un CDD d'une durée inférieure ou égale à un an, sans être renouvelé. En sont exclus les agents en contrat saisonnier, comme ceux qui signeront le nouveau "contrat de projet" prévu par le projet de loi (destiné à la réalisation d'une mission précise, lire plus loin).


Certes, le nombre d'agents concernés est important, potentiellement puisque 68% des contractuels en CDD de la fonction publique ont un contrat d'une durée inférieure à un an, selon l'Insee. C'est le cas pour près de neuf sur dix dans la fonction publique hospitalière, pour 72% dans la fonction publique territoriale et pour 56% dans la fonction publique de l'Etat.


Reste qu'il y a une autre condition d'accès à cette indemnité, qui devrait être équivalente à 10% du montant brut perçu, à l'image de ce qui se pratique dans le secteur privé. Elle sera ouverte aux seuls agents ayant une rémunération brute globale inférieure à un plafond, qui sera fixé ultérieurement. Mais "il pourrait être de deux Smic", a précisé le secrétaire d'État aux Echos, soit 3 042 euros brut par mois, l'objectif énoncé étant de "se concentrer sur les contrats les plus précaires", mais aussi de limiter la dépense publique.


Selon le gouvernement, 180 000 à 200 000 agents remplissent ces conditions chaque année, principalement à l'hôpital et dans les collectivités locales.


Une garantie nouvelle, mais...


Pas de quoi modifier l'opposition unanime des syndicats au projet de loi, qui élargit les possibilités de recours aux contractuels. Mais certaines organisations réformistes saluent le geste, qui comble un vide criant. Les contractuels de la fonction publique, dépendant d'un régime de droit public distinct du code du travail, n'ont pas droit à une indemnité de fin de contrat quand leur CDD n'est pas renouvelé. Contrairement à tout salarié en CDD du privé.


Pas de changement de philosophie


L'extension des possibilités de recours au contrat, et donc à des contractuels bénéficiant d'un régime de droit public moins favorable que celui des fonctionnaires (en matière de rémunération, carrière, retraite), est l'une des dispositions les plus emblématiques du projet de loi.

Il prévoit notamment que les postes d'encadrement dans toutes les catégories - A, B et C - soient ouverts aux non-fonctionnaires, et crée un "contrat de mission", d'une durée d'un à six ans maximum, à l'issue duquel l'agent ne pourra passer en CDI ou être titularisé.

Contrairement à ce qui se fait aujourd'hui pour les agents en CDD : au-delà de six ans, ils disposent obligatoirement d'un CDI. Tout nouveau de plan de titularisation d'agents contractuels, le dernier s'étant éteint en mars 2018, a été écarté par le secrétaire d'Etat.


"Bombe à retardement" ?


De quoi alimenter l'inquiétude des syndicats, alors que le nombre de contractuels, aujourd'hui majoritaires dans les recrutements, ne cesse de grimper. Ils sont passés de 900 000 à 1 million entre 2011 et 2017, et leur part au sein des agents de droit public a augmenté de 16% à 17,9%, voire 19% dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Dans ce contexte, faut-il lire la création de la prime de précarité comme une volonté de lâcher du lest ?


Pas vraiment pour Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, spécialiste des transformations du secteur public en Europe et de la réforme de l'État, "elle est plutôt un moyen de réaffirmer qu'il n'y aura plus de virage statutaire. Le gouvernement signe par là sa détermination à maintenir la réforme, pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Elle marque un changement de cap clair, en rationalisation, avec cette disposition et d'autres, le droit contractuel de la fonction."

6 views